Un article du groupe thématique Enseignement supérieur et Recherche de la France insoumise
Alors que les grèves des universitaires pour la défense de leur retraite se sont multipliées ces dernières années dans les universités britanniques, la retraite des fonctionnaires est un sujet majeur pour la prochaine législature. Par conséquent, les prochaines élections législatives sont la dernière étape avant la grève pour sauver la retraite des personnels de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Les systèmes de retraites menacés par le macronisme
Le problème est simple. Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui payent eux-mêmes leur personnel peuvent-ils supporter les cotisations retraites ? En effet, en tant que fonctionnaires d’État, les personnels disposent d’un calcul de liquidation des pensions de retraites avantageux : 75 % du traitement indiciaire des 6 derniers mois.
Le financement des retraites des fonctionnaires est assuré par un compte spécial au budget de l’État abondé par la cotisation sur le traitement des fonctionnaires (taux fixé à 11,10 % depuis 2020) et la cotisation employeur (taux de 74,28 % depuis 2020). Ces niveaux de cotisations sont élevés. À titre de comparaison, la cotisation des salariés du privé en-dessous d’un salaire brut mensuel de 3 428€ est de 11,05 % pour le salarié et 14,77 % pour l’employeur. Ce qui donne des calculs de liquidation beaucoup plus défavorables pour les salariés du privé mais aussi les contractuels du public (cotisations pour moins de 3 428€, 12,7 % pour l’employeur, 9,7 pour le salarié).
Pour l’État, qui rémunère directement les fonctionnaires et s’assure du versement des pensions des fonctionnaires d’État, ces cotisations employeur sont des jeux d’écriture comptable. Cependant cette « surcotisation » représente plusieurs dizaines de milliards d’euros aux budgets de l’État. D’où la recherche par les gouvernements successifs d’économies dans ce domaine. De plus, ces cotisations prennent une importance particulière pour les établissements rémunérant leur agents, comme c’est le cas pour les universités en application de la loi Libertés et responsabilités des universités. En effet, un taux de cotisation de 74,28 % signifie que les cotisations patronales pour les pensions civiles représentent quasiment 40 % du total de la masse salariale.
Conséquences : hausse de frais d’inscription et précarisation
Face à une telle dépense, les établissements peuvent théoriquement augmenter leurs « ressources propres ». Cette politique menée depuis 15 ans se révèle être un échec et la dernière possibilité qui reste est une hausse des frais d’inscription. Il est aussi possible de remplacer les fonctionnaires par des contractuels affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), donc sur le même régime de retraite que les salarié·es du privé. La loi de la transformation de la fonction publiques encourage cela en permettant aux établissements publics de recruter en CDI. Cependant, cette contractualisation présente elle aussi des limites, les postes d’enseignant·es-chercheur·es, de chercheur·es ou les plus importants dans les services administratifs restant occupés par des fonctionnaires. Par ailleurs, ces différents corps correspondent à ceux qui ont les traitements indiciaires les plus élevés. Si la marge d’économie existe, elle reste faible.
Vers une baisse des pensions
La dernière marge de manœuvre est une réforme des retraites des fonctionnaires pour notamment réduire les cotisations. Si une baisse du niveau des pensions (soit en allongeant le nombre d’annuités nécessaire, soit en changeant les règles de calcul) est une des possibilités, l’autre est le transfert du financement à d’autres que l’État.
Ainsi la réforme présentée en 2019 par le gouvernement visait à créer une caisse unique de retraite et un calcul de pension sur toute la carrière mais aussi la création d’une caisse unique. Plusieurs remarques : la prise en compte de toute la carrière comportait aussi les primes. Par conséquent, au sein de la fonction publique, en plus d’élargir l’assiette de cotisation, cela aurait représenté un transfert important d’argent des catégories B et C vers les catégories A non-enseignant·es. Par ailleurs, la caisse unique aurait imposé un taux de cotisation employeur unique, ce qui se serait traduit par une baisse pour l’État mais une hausse pour les entreprises privées. Sur ce dernier point, cela a suscité in fine l’opposition du MEDEFà la réforme.
Par conséquent, le gouvernement envisage de reprendre intégralement la proposition du MEDEF, à savoir la création de 3 caisses : salarié du privé, indépendant et agent public. Dans ce cas, cela signifierait une caisse unique pour les trois fonctions publiques. Or le taux employeur actuel dans la fonction publique territoriale comme celui dans l’hospitalière est de 30,65 %. Autrement dit, une caisse unique pour les trois fonctions publiques entraînera des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers. Ce qui ne semble pas la piste du gouvernement. Par conséquent des baisses de pension sont à prévoir. Au vu du projet de fusion des caisses (pour le public mais aussi le privé) un retour de la retraite à pointsserait probable.
Le système de retraite à points permet un équilibrage automatique des dépenses de pensions avec les entrées de cotisations. Autrement dit les montants de retraites baissent pour équilibrer. Avec cette dernière pièce du puzzle le chemin est clair. Pour pouvoir baisser la dépense salariale des établissements de l’ESR, il y aura une baisse des cotisations retraites employeurs s’accompagnant d’une baisse des pensions. Une partie des économies ainsi dégagées seront transformées en primes pour les chercheur·es jugés les plus « excellent·es ». Les principaux perdant·es seront les catégories B et C, composées majoritairement de femmes.
Deux choix de société s’offrent à nous
L’autonomie financière des établissements de l’Enseignement supérieur et de la recherche est incompatible avec l’actuel système de retraite des fonctionnaires. Les montants des dépenses de cotisations obèrent toute soutenabilité financière. Par ailleurs la création d’agences qui remplacent les services ministériels s’est multipliée ces dernières années et l’autonomie des établissements scolaires risque d’étendre ce problème.
Par conséquent, il y a deux options : soit diminuer le montant des pensions des retraites (de l’ordre de plusieurs centaines d’euros) des fonctionnaires en général et ceux de l’ESR en particulier, soit que l’État reprenne en charge le traitement des fonctionnaires donc abroger la loi LRU et les RCE. C’est cette seconde option que nous défendrons durant la prochaine législature avec la retraite à 60 ans.
Pour cela le 12 et 19 juin, votons NUPES.
