Discussion budgétaire en séance des crédits de la mission Recherche et Enseignement supérieur du PLF 2022

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M. le Président, Mme la Ministre, Mmes et MM les rapporteurs, chers collègues

Le budget de l’ESR qui s’élève à 29,24 milliards d’euros illustre cette année encore votre vision libérale calquée sur le modèle anglo-saxon.

Lors de la conférence de presse de la rentrée 2021, vous avez reconnu Madame la Ministre, que “les organismes de recherche souffraient de sous-financements chroniques depuis des décennies ». Si nous partageons ce constat, nous déplorons la réponse que vous y apportez.

En effet, dans la dynamique de la LPR, la hausse du budget consacré à la recherche profite à l’ANR, et au financement par appel à projets, au détriment des crédits récurrents. Aussi l’Action 2 du programme 172 augmente de 17,44% pour un montant de 884,35 millions d’euros.

Or, ce mode de redistribution des dotations publiques pour la recherche par appel à projets, non content de limiter les sujets de recherches, d’accroître la concurrence entre les chercheurs et d’être chronophage, est fortement inégalitaire. Aujourd’hui déjà 80% des moyens de recherche compétitifs, comme les projets ANR, sont attribués à seulement 20 établissements d’enseignement supérieur sur la centaine qui existent.

Le CIR lui représentera en 2022 pas moins de 7,43 milliards d’euros, soit environ un quart du budget de l’ESR. Cette niche fiscale opaque, est accordée sans contrepartie sur simple déclaration. Sanofi, par exemple, qui en bénéficie, a investi en janvier, 610 millions d’euros dans une nouvelle usine de production de vaccins, puis a annoncé en septembre dernier l’arrêt du développement de son vaccin contre le covid. Il n’y a pas d’argent magique disait Emmanuel Macron, et bien en réalité ça dépend pour qui …

Dans la droite ligne de votre idéologie, ce budget reflète aussi votre volonté d’en finir peu à peu avec le statut de fonctionnaire. Ainsi le CNRS voit ses emplois sous plafond baisser de 128 ETPT et ses emplois hors plafond augmenter de 995 ETPT, laissant le champ libre aux CDI de missions scientifiques, aux chaires de professeurs juniors et aux contrats doctoraux de droit privé.

Globalement, le recrutement de titulaires enseignants-chercheurs a diminué de près de moitié sur les dix dernières années. Les contractuels représentent désormais 25% des postes. Et 6 millions d’heures supplémentaires sont effectuées par les enseignants, ce qui représente 30 000 postes de titulaires.

Le désengagement de l’Etat à l’œuvre dans le domaine de la Recherche se retrouve hélas dans l’Enseignement Supérieur.

Malgré la hausse de 1,48% du programme 150 dédié à la dotation des universités qui atteint désormais 14,21 milliards d’euros, vous continuez en réalité de sous doter les universités en ne prenant pas en compte leurs besoins réels ni l’augmentation du nombre d’étudiants.

Une sous dotation que la CPU confirme : “ La baisse de la dotation par étudiant est constante et ne donne aucune marge de manœuvre aux établissements”.

Vos choix budgétaires renforcent la sélection et le déterminisme social. Entre la mise en œuvre d’un bac local, du portail Parcoursup, de la sélection en Master, et le manque de place, sans surprise, ce sont les plus précaires qui se retrouvent majoritairement sur le carreau. En effet, alors qu’il y a 19,2% d’ouvriers dans la population active, leurs enfants ne représentent que 12,3% des étudiants en Licence, 8,5% des étudiants en Master et 5,9 % des doctorants. Quant aux cadres qui constituent 20,4% de la population active, leurs enfants représentent 29,3% des étudiants en Licence, 40,2% des étudiants en Master et 40,3% des doctorants.

Par ailleurs, la précarité dont souffraient déjà les étudiants avant la crise sanitaire s’est considérablement aggravée : renoncement aux soins, difficultés à se nourrir, à se loger, à assumer les dépenses du quotidien et évidemment à étudier sereinement.

En réponse à leur détresse, ce PLF marque la fin des aides exceptionnelles comme le repas à 1€ pour tous les étudiants, les bourses ne sont revalorisées qu’à hauteur de 1% alors que l’inflation est de 1,8%, le gouvernement n’investit toujours pas massivement dans les CROUS et l’allocation autonomie jeunesse n’est pas à l’ordre du jour. Et c’est dommage, car elle permettrait de sortir de la charité.

En somme, les crédits de la mission ESR actent la marchandisation du savoir ainsi que l’employabilité, et aggravent les inégalités sociales. Le gouvernement refuse d’assumer ses missions de service public et renonce au principe d’un savoir universel et émancipateur. C’est pourquoi nous voterons contre.