Premier jour d’examen pour la niche parlementaire du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale. Après un report suite à la crise sanitaire du Coronavirus, les député·es insoumis·es présentaient une partie de leurs propositions de loi en commission ce mercredi 27 mai 2020. Des propositions concrètes qui répondent à la situation actuelle et aux différentes urgences provoquées par la pandémie de Covid-19.

Quatre propositions de loi initiées par La France insoumise étaient examinées ce jour par les différents groupes politiques de l’Assemblée : l’encadrement de la sous-traitance des femmes de ménage, la création d’un pôle public du médicament, la reconnaissance des pandémies comme catastrophes naturelles et pour parer à la crise alimentaire et agricole. Le 4 juin 2020, les 7 propositions seront discutées en hémicycle.

Retrouvez ci-dessous le compte-rendu de cette journée de passage en commissions.

Les propositions sur la bifurcation écologique et sur le rachat de la dette par la BCE étant des propositions de résolution, elles ne seront pas examinées en commission, mais uniquement en hémicycle, le 4 juin 2020. La proposition de loi sur les frais bancaires a déjà été étudiée en commission le 4 mars 2020 (retrouvez son passage en direct).

LE COMPTE-RENDU DE LA JOURNÉE

Proposition de loi pour encadrer la sous-traitance des femmes de ménages

Cette proposition de loi vise à encadrer la sous-traitance des femmes de ménage, en mettant en place une égalité avec les salarié·es du donneur d’ordre (pour le Comité d’entreprise et les chèques vacances par exemple) et surtout le même taux horaire, les mêmes primes et la même ancienneté. Elle est portée par François Ruffin et était examinée en commission des affaires sociales. Retrouvez l’intégralité du texte à cette adresse.

Comme c’est régulièrement le cas en commission, les député·es LREM ont « vidé » le texte en refusant toutes ses dispositions contraignantes

  • L’article 1 prévoyait que les dispositions légales et conventionnelles des donneurs d’ordre s’appliquent aussi aux salarié·es de la sous-traitance. 

❌ Non adopté, et remplacé par une disposition molle qui prévoit qu’une négociation doit se mettre en place au sein de chaque branche pour améliorer les contraintes de temps de travail, la clause de mobilité, etc. 

  • L’article 2 a été adopté, il portait sur les conditions de travail. 
  • L’article 3 :

❌ Non adopté, et remplacé par la disposition suivante : « Le donneur d’ordre qui refuse d’accorder le bénéfice du travail en continu et en journée entre 9 heures et 18 heures à un salarié de l’entreprise éligible à un mode d’organisation en horaire de jour doit motiver son refus. »

Par conséquent, toute justification sera recevable et la disposition est complètement vidée de son intérêt. 

À noter : même le titre a été modifié, pour devenir « Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien », invisibilisant ainsi le fait que ces métiers sont majoritairement féminisés et la violence de ce secteur.

François Ruffin rapporteur du texte pour le groupe LFI a voté contre son texte largement vidé de sa substance. 

Proposition de loi pour créer un pôle public du médicament

Cette proposition de loi vise à créer un pôle public qui aura vocation à s’assurer de l’approvisionnement de la France en médicaments. La proposition de loi permettra aussi au ministre de la Santé de garantir une production plus rapide de médicament lors que l’intérêt général le justifie, et acte la suppression du crédit d’impôt recherche qui a montré son inefficacité depuis des années. Elle est portée en commission des affaires sociales par Caroline Fiat et Adrien Quatennens. Retrouvez l’intégralité du texte à cette adresse.

  • Article 1er : Les député·es de la majorité ont supprimé les éléments essentiels sur la suspension de la redevance et sur le fait de se passer de l’étape de recherche du consentement des labos. Ils ont remplacé ces dispositions par une réécriture du dispositif actuel « Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : […] »

Ils ont conservé la liste des dispositifs qui peuvent être concernés : 

a) Un médicament, un dispositif médical, y compris de diagnostic in vitro, un produit thérapeutique annexe, un produit de dépistage ;

 b) Leur procédé d’obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d’un tel produit ;

 c) Une méthode de diagnostic ex vivo.

  • Article 2 : 

❌ Article non adopté.

Après cet article, la majorité a adopté deux amendements mous, alors qu’un rapport au Sénat a été rendu en la matière très récemment : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, l’organisation et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique. »

  • Article 3 : 

❌ Non adopté.

Le texte est adopté mais vidé de sa substance.

Proposition de loi pour parer à la crise alimentaire et agricole

Cette proposition de loi vise défendre une refonte du modèle agricole, qui permette à tous de vivre décemment et qui soit résilient face aux bouleversements climatiques : relocalisation des productions, circuits courts, prix planchers, sortie planifiée des pesticides. Pour parer l’urgence sociale, elle crée un dispositif de chèques alimentaires mensuels d’urgence délivrés à tous les foyers en difficulté. La proposition est portée en commission des affaires économiques par Bénédicte Taurine et Bastien Lachaud. Retrouvez l’intégralité du texte à cette adresse.

  • Article 1er : Proposition de chèques alimentaires dont pourraient bénéficier les trois premiers déciles de revenus. 

Amendement LREM adopté avec pour conséquence une nouvelle rédaction qui renvoie toutes les modalités à un décret. Cela reviendrait potentiellement à donner la possibilité au gouvernement d’affaiblir les montants, le public concerné sans aucune garantie de respecter l’ambition de la proposition initiale portée par La France insoumise.

  • Article 2 : À l’image de ce qui a été appliqué concernant les gels hydroalcooliques et les masques, les prix de l’alimentation doivent être encadrés pour éviter toute hausse qui aurait un impact social dramatique pour les consommateurs. 

❌ Article non adopté. Refus de la majorité d’encadrer les prix alimentaires.

  • Article 3 : Prix planchers pour les agriculteurs. 

Amendement LREM adopté qui  amoindrit l’article 3. La majorité supprime les alinéas 9 à 13 qui visaient justement à étendre le mécanisme d’encadrement des prix permis en cas de crise conjoncturelle à l’état d’urgence sanitaire. 

À la suite de l’article 3 deux amendements LREM ont été adoptés. Ils : 

- créent un dispositif pour encourager les producteurs à adhérer à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs. 

- prévoient l’allocation des aides, crédits de la PAC, etc. aux organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs si elles respectent une rémunération minimale des producteurs selon les indicateurs de coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions. 

- rendent obligatoire la contractualisation entre producteur et acheteur (distributeurs, grossistes, industriels) en tenant compte des indicateurs de coûts de production ainsi que des sanctions imposées aux acteurs de l’aval qui refuseraient d’entrer dans cette logique. Jusqu’à présent, ces dispositions ne concernaient que certaines filières. 

Ces amendements amoindrissent le texte initial. En effet, les prix planchers disparaissent de l’article. Par ailleurs la contractualisation obligatoire va dans le sens d’une plus grande régulation. Mais pourquoi n’ont-ils pas généralisé et rendu obligatoire cette contractualisation dans la loi Egalim en 2018 ? 2 ans de perdu ! 

Avec ces amendements, les député·es LREM admettent que leur système de négociation des prix ne fonctionne pas, mais persistent dans un entêtement idéologique à ne pas vouloir l’encadrer fermement par la puissance publique.

  • Article 4 : gage pour financement. Adopté.

La majorité LREM, par ses amendements, a détricoté et amoindri la proposition de loi pour la voter vidée de son contenu initial, ambitieux et radical. 

Proposition de loi pour reconnaître les pandémies comme catastrophes naturelles

Cette proposition de loi vise à adapter la législation pour préciser le périmètre actualisé des catastrophes naturelles, qu’elles soient climatiques ou sanitaires, qui peuvent bénéficier d’une couverture assurantielle. Elle se donne pour objectif d’éviter que les assureurs abandonnent les TPE/PME dans la crise économique résultante du Covid-19. Les pertes d’exploitation à couvrir représentent de 4 à 9 milliards d’euros pour l’hôtellerie, les cafés et les restaurants. Le chiffre d’affaires du milieu de l’assurance est estimé à 210 milliards d’euros annuels, dont 100 milliards rien que pour l’entreprise Axa.

Le tribunal de commerce de Paris a récemment condamné Axa à indemniser les pertes d’exploitations d’un restaurateur. Les compagnies d’assurance sont montées au créneau pour dire que le risque de la crise sanitaire n’était pas couvert, ce afin de faire des économies.

Cette proposition de loi entend trancher définitivement en faveur des entreprises en intégrant les pandémies comme un risque assurable au titre du dispositif existant de catastrophes naturelles.

Elle est portée en commission des finances par Loïc Prud’homme et Sabine Rubin. Retrouvez l’intégralité du texte à cette adresse.

❌ Le texte n’est pas adopté en commission car tous les articles ont été rejetés.

Pas d’amendements déposés par LREM. Ils ne sont pas favorables au texte. Ils renvoient  à leur groupe de travail en concertation avec les assureurs qui fera des propositions d’ici la fin du mois de juin pour définir un nouveau cadre assurantiel en cas d’épidémie (et non pas élargir l’existant).