Durant cette période de confinement, est-il possible d’aller travailler ?

La règle est le confinement suite aux mesures annoncées par le gouvernement. Cependant, certaines personnes peuvent avoir l’autorisation d’aller au travail et reçoivent alors pour se déplacer soit :

  • un ordre de mission (ex : personnel de soin)
  • une autorisation permanente (ex : journaliste)
  • un justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur.

Plus généralement, les deux formulaires formulaires (attestation employeur et attestation individuelle) nécessaires pour circuler sont disponible sur le site du gouvernement.

À défaut, le gouvernement incite les entreprises à recourir au télétravail.

Si le télétravail est impossible ou non pertinent, l’employeur doit dispenser d’activité le travailleur ou la travailleuse en déposant une demande d’activité partielle (parfois appelée chômage technique) permettant la prise en charge du salaire : à hauteur du SMIC ou 84% du salaire net, selon le plus avantageux.

Un·e salarié·e considérée par l’Agence Régionale de Santé comme « cas contact » doit bénéficier d’un arrêt de travail.

Enfin, l’employeur peut imposer, sous certaines conditions, la prise de congé du salarié ou de la salariée (voir ci-dessous).

Dans tous les cas, il convient de suivre les recommandations sanitaires disponibles sur le site du gouvernement.

Mon employeur peut-il me forcer à poser des jours de congé ?

Oui et non. Le principe de base consiste à laisser les salarié·es poser leurs jours de congés comme ils l’entendent. En cas de circonstances exceptionnelles ou fermetures annuelles, l’employeur peut imposer des dates de congés payés légaux, mais avec un mois de prévenance. Pour les RTT, il doit prévoir 7 jours calendaires en avance (sauf si votre convention collective ou accord d’entreprise prévoit un délai plus court). De plus, il est tenu de consulter les délégué·es du personnel ou le comité d’entreprise. Nul ne peut donc vous forcer à poser en urgence vos jours de congé.

L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.

Les JRTT ne peuvent être mis en place dans une entreprise que si un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche le prévoit. Cet accord peut fixer des JRTT à la libre disposition de l’employeur, le délai de prévenance et les modalités de modification du calendrier de prise. Les JRTT à la libre disposition de l’employeur peuvent être positionnés librement par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.

Durant cette période de confinement, mon employeur peut-il m’imposer de nouvelles tâches ou me changer de poste de travail ?

Votre employeur peut, légalement et sans votre autorisation, vous confier de nouvelles tâches et modifier légèrement vos attributions. 

Cependant, ces modifications et changements ne doivent pas être importants, ni modifier votre qualification, sans votre autorisation.

Puis-je refuser de prendre mon poste par crainte du coronavirus ?

Tout d’abord, si vous êtes considéré·e comme un « cas contact », un arrêt de travail doit vous être prescrit, avec indemnisation. Il en est de même si vous êtes parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé (voir ci-dessous).

Si votre employeur ne prend pas des mesures suffisantes afin d’assurer la protection de votre santé et qu’un risque concret de contamination est avéré, vous avez la faculté de vous retirer de la situation de danger.

Vous exercez alors votre droit de retrait conformément à l’article L. 3141-1 du code du travail.

Par exemple, vous pouvez exercer votre droit de retrait dans les cas suivants :

  • vous êtes vendeur·se dans une épicerie ou personnel de soin et votre employeur vous interdit de mettre en oeuvre les gestes barrières et notamment le lavage de mains ;
  • votre employeur oblige un de vos collègues à travailler alors qu’il présente des symptômes pouvant laisser présumer une contamination de Covid-19.

Ai-je le droit d’avoir un arrêt de travail pour garder mon enfant qui est à la maison ?

Si le télétravail n’est pas possible dans votre cas et que votre enfant de moins de 16 ans doit rester au domicile, il est possible d’obtenir un arrêt de travail indemnisé. Attention celui-ci ne peut être délivré que pour un parent pour chaque enfant.

L’indemnisation est en deux parties. L’une par la Sécurité sociale après que l’employeur ait rempli le formulaire sur le site dédié et le parent le formulaire prévu à cet effet destiné à son employeur. L’autre par l’entreprise au titre de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L1226-1. Ces deux indemnisations s’appliquent sans jours de carence.

Je travaille dans le secteur médical et suis réquisitionné·e, comment faire garder mon ou mes enfants ?

Pour les enfants en âge d’aller à l’école un système de garde est mis en place dans les écoles.

Les assistantes maternelles peuvent étendre leur agrément jusqu’à 6 enfants.
Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) rattachés à un établissement de santé, social, médico-social ou aux services de l’État chargés de la gestion de l’épidémie restent ouverts.

Si vous faites partie de ces catégories : les personnels des agences régionales de santé (ARS) et des préfectures chargées de la gestion de l’épidémie, agents du ministère des solidarités et de la santé chargés de la gestion de l’épidémie ; les professionnels de santé libéraux : Médecins, Sages-femmes, Infirmières, Ambulanciers, Pharmaciens, Biologistes ; tous les Personnels des établissements de santé ; tous les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux suivants : EHPAD et EHPA (personnes âgées), Établissements pour personnes handicapées, Services d’aide à domicile, Services infirmiers d’aide à domicile, Lits d’accueil médicalisés et lits halte soins santé, Nouveaux centres d’hébergement pour sans-abris malades du coronavirus ; les personnels d’établissements d’accueil du jeune enfant et maisons d’assistants maternels maintenus ouverts.

Vous pouvez remplir ce formulaire qui sera transmis à la Préfecture de votre département pour vous proposer une solution d’accueil.

Ai-je le droit à une aide en tant qu’auto entrepreneur·se ou indépendant·e

Le gouvernement a dévoilé il y a quelques jours un plan d’aide pour les indépendant·es et les auto entrepreneur·ses qui font face à des difficultés économique liées à l’épidémie de coronavirus.

Une aide forfaitaire de 1 500€ a été mise en place pour le mois de mars. Il suffira d’attester d’une baisse de 70 % de son chiffre d’affaires entre mars 2020 et mars 2019 pour en bénéficier. La demande sera à faire directement à la Direction générale des Finances Publiques. Les modalités des démarches et de cette aide seront précisées dans les prochains jours par le gouvernement.