Confinement, travail, chômage technique : le guide de protection des salariés pendant le Coronavirus

La France insoumise vous propose son guide de protection des salariés pendant la période de confinement due à la crise du coronavirus. 

Dans le document à télécharger ci-dessous, vous retrouverez toutes les informations nécessaires sur vos droits en cas d’activité partielle, vos congés, le code du travail, le droit de retrait, les Prud’hommes, etc. 

Ci-dessous, retrouvez également quelques réponses simples aux questions les plus fréquentes.

Durant cette période de confinement, est-il possible d’aller travailler ?

La règle est le confinement suite aux mesures annoncées par le gouvernement. Cependant, certaines personnes peuvent avoir l’autorisation d’aller au travail et reçoivent alors pour se déplacer soit :

  • un ordre de mission (ex : personnel de soin)
  • une autorisation permanente (ex : journaliste)
  • un justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur.

Plus généralement, les deux formulaires formulaires (attestation employeur et attestation individuelle) nécessaires pour circuler sont disponible sur le site du gouvernement.

À défaut, le gouvernement incite les entreprises à recourir au télétravail.

Si le télétravail est impossible ou non pertinent, l’employeur doit dispenser d’activité le travailleur ou la travailleuse en déposant une demande d’activité partielle (parfois appelée chômage technique). Si votre rémunération est supérieure au SMIC : Le chômage partiel permet une rémunération des salariés à hauteur de 70% de leur salaire brut (84 % de leur net cette année). Mais un accord de branche plus favorable peut décider de fixer l’ensemble de la rémunération à 100% - dans ce cas,  l’entreprise compensera elle-même. Si votre rémunération est égale ou inférieure au SMIC : vous toucherez 100% de votre salaire antérieur.

Un·e salarié·e considérée par l’Agence Régionale de Santé comme « cas contact » doit bénéficier d’un arrêt de travail.

Enfin, l’employeur peut imposer, sous certaines conditions, la prise de congé du salarié ou de la salariée (voir ci-dessous).

Dans tous les cas, il convient de suivre les recommandations sanitaires disponibles sur le site du gouvernement.

Mon employeur peut-il me forcer à poser des jours de congé ?

Les congés payés sont le fruit de luttes et de grandes victoires syndicales permettant aux travailleurs de prendre des jours de repos pour profiter de leurs proches, partir en vacances ou encore se reposer. Le gouvernement a dévoyé ce principe en adossant les congés sur la période de confinement.

• Imposer 6 jours de congés payés acquis par une personne salariée : possible par accord d’entreprises, et à défaut, par accord de branche.

• Imposer/modifier jusqu’à 10 jours de repos : l’entreprise employeuse
peut en décider unilatéralement

• Imposer/modifier jusqu’à 10 jours de repos prévus par une convention
de forfait : l’entreprise employeuse peut en décider unilatéralement.

• Imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié
soient utilisés par la prise de jours de repos (jusqu’à 10 jours) : l’entreprise
employeuse peut en décider unilatéralement.

Durant cette période de confinement, mon employeur peut-il m’imposer de nouvelles tâches ou me changer de poste de travail ?

Votre employeur peut, légalement et sans votre autorisation, vous confier de nouvelles tâches et modifier légèrement vos attributions. 

Cependant, ces modifications et changements ne doivent pas être importants, ni modifier votre qualification, sans votre autorisation.

Comment appliquer mon droit de retrait ?

Il ne se passe pas une journée sans que le droit de retrait ne soit remis en cause par les entreprises de la grande distribution, par les entreprises de livraison, voire par le Gouvernement. Le cas le plus criant est sans doute celui de nombreux ouvriers d’Amazon qui se sont vu « refuser » leur droit de retrait, ce qui leur a donc fait perdre une journée de salaire. Mais concrètement, dans quelles mesures peut-on faire valoir son droit de retrait ?

Si votre employeur ne prend pas des mesures suffisantes afin d’assurer la protection de votre santé et qu’un risque concret de contamination est avéré, vous avez la faculté de vous retirer de la situation de danger.

Vous exercez alors votre droit de retrait conformément à l’article L. 3141-1 du code du travail.

Par exemple, vous pouvez exercer votre droit de retrait dans les cas suivants :

  • vous êtes vendeur·se dans une épicerie ou personnel de soin et votre employeur vous interdit de mettre en oeuvre les gestes barrières et notamment le lavage de mains ;
  • votre employeur oblige un de vos collègues à travailler alors qu’il présente des symptômes pouvant laisser présumer une contamination de Covid-19.

Ai-je le droit d’avoir un arrêt de travail pour garder mon enfant qui est à la maison ?

La fermeture des écoles, collèges, lycées et crèches a mis en difficulté de nombreuses familles. Si vous devez garder vos enfants, vous pouvez percevoir des Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Ce dispositif est accessible aux parents d’enfants de moins de 16 ans qui doivent se mettre en arrêt de travail pour garder leurs enfants. L’employeur ne peut pas le refuser et doit faire la déclaration sur declare​.ameli​.fr. Vous devrez déclarer sur l’honneur que vous êtes l’unique parent à en bénéficier.

Informations complémentaires  (Valables pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire) :

• Un parent sur deux peut avoir droit de percevoir les IJSS (possibilité d’alterner).

• Il n’y a pas de jour de carence. La première journée d’absence ouvre droit aux IJSS.

• Il est possible d’avoir l’arrêt de travail uniquement s’il n’y a pas de possibilités de télétravail.

• Pas de condition d’ancienneté pour percevoir 90% de son salaire brut.

Je travaille dans le secteur médical et suis réquisitionné·e, comment faire garder mon ou mes enfants ?

Pour les enfants en âge d’aller à l’école un système de garde est mis en place dans les écoles.

Les assistantes maternelles peuvent étendre leur agrément jusqu’à 6 enfants.
Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) rattachés à un établissement de santé, social, médico-social ou aux services de l’État chargés de la gestion de l’épidémie restent ouverts.

Si vous faites partie de ces catégories : les personnels des agences régionales de santé (ARS) et des préfectures chargées de la gestion de l’épidémie, agents du ministère des solidarités et de la santé chargés de la gestion de l’épidémie ; les professionnels de santé libéraux : Médecins, Sages-femmes, Infirmières, Ambulanciers, Pharmaciens, Biologistes ; tous les Personnels des établissements de santé ; tous les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux suivants : EHPAD et EHPA (personnes âgées), Établissements pour personnes handicapées, Services d’aide à domicile, Services infirmiers d’aide à domicile, Lits d’accueil médicalisés et lits halte soins santé, Nouveaux centres d’hébergement pour sans-abris malades du coronavirus ; les personnels d’établissements d’accueil du jeune enfant et maisons d’assistants maternels maintenus ouverts.

Vous pouvez remplir ce formulaire qui sera transmis à la Préfecture de votre département pour vous proposer une solution d’accueil.

Ai-je le droit à une aide en tant qu’auto entrepreneur·se ou indépendant·e ?

Le gouvernement a dévoilé il y a quelques jours un plan d’aide pour les indépendant·es et les auto entrepreneur·ses qui font face à des difficultés économique liées à l’épidémie de coronavirus.

Une aide forfaitaire de 1 500€ a été mise en place pour le mois de mars. Il suffira d’attester d’une baisse de 50 % de son chiffre d’affaires entre mars 2020 et mars 2019 pour en bénéficier. La demande sera à faire directement à la Direction générale des Finances Publiques. Les modalités des démarches et de cette aide seront précisées dans les prochains jours par le gouvernement.