Question écrite sur les droits des personnes non mariées relatif à une demande de logement social
M. Bastien Lachaud attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des droits des personnes non mariées en cas de modification d’une demande de logement social déposée conjointement. Dans le cas des … Lire la suite de Question écrite sur les droits des personnes non mariées relatif à une demande de logement social
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