Le RIC en débat à l’Assemblée nationale

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Article de Mathieu Dupas, publié le 13 février 2019, dans l’Heure du peuple.

Le mouvement des Gilets jaunes a contribué à diffuser la proposition, que le système médiatique faisait tout pour étouffer jusqu’alors, du référendum d’initiative citoyenne, le fameux RIC. Cette revendication démocratique met une nouvelle fois en lumière le caractère antidémocratique de la monarchie présidentielle française. On la trouve aussi dans le programme de la France insoumise : son groupe parlementaire à l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi sur ce sujet. Elle sera débattue en commission le 13 février puis dans l’hémicycle le 21 février lors de la niche parlementaire des insoumis, seule journée de l’année où ils décident de l’ordre du jour de l’Assemblée.

Le référendum sous la Ve République, dans les mains exclusives du Président de la République

Dans les faits, sous la Ve République, l’organisation d’un référendum national est dans les mains des élus et, pour être plus précis, dans les mains exclusives du Président de la République : ainsi, il n’y a eu aucun référendum national depuis 1958, aussi bien pour adopter un projet de loi que pour réviser la Constitution, qui n’ait été décidé par le Président de la République. C’est laisser à ce dernier les pleins pouvoirs pour décider de l’organisation ou non d’un référendum, le faire à la date qui l’arrange et choisir tout seul les sujets sur lesquels il daigne autoriser le peuple à se prononcer. C’est d’ailleurs, à en croire certaines rumeurs, ce qu’envisagerait de faire Emmanuel Macron, en espérant se tirer de la crise politique actuelle par une médiocre manœuvre politicienne, avec un référendum sur des sujets parfaitement démagogiques (comme la baisse du nombre de parlementaires) que lui seul aurait le droit de choisir.

L’imposture du référendum d’initiative partagée

Certes, en théorie, il existe bien, depuis une révision constitutionnelle de 2008, un référendum d’initiative partagée, entre les parlementaires et le peuple (légalement entré en vigueur en 2015). Mais c’est une imposture. D’abord, sur le fond, ça ne va pas très loin : on ne peut pas s’en servir, par exemple, pour réviser la Constitution ou abroger une loi votée depuis moins d’un an. Surtout, ses conditions d’application rendent ce référendum impossible à organiser en pratique. Il faut le soutien de 1/5e des membres du Parlement (soit 185 députés et/ou sénateurs) et la signature de 1/10e des électeurs (soit 4,7 millions de personnes). Ce n’est encore jamais arrivé tant ces seuils sont élevés. Et même si c’était le cas, il n’y aurait pas forcément de référendum : il n’est obligatoire que si le Parlement ne s’est pas prononcé sur la proposition dans un délai de six mois. Autrement dit, il suffit qu’une Assemblée nationale à la botte du Président de la République examine le texte, même pour le rejeter, pour empêcher la tenue du référendum.

Le référendum d’initiative citoyenne, une idée au cœur de L’Avenir en commun

La France insoumise défend depuis sa création l’idée du référendum d’initiative citoyenne, aujourd’hui reprise par le mouvement des Gilets jaunes. Cette proposition figure notamment dans le programme L’Avenir en commun, et est évoqué dans les livrets thématiques sur la 6e République et l’intervention populaire. La France insoumise proposait déjà lors de la dernière élection présidentielle le référendum législatif, pour proposer une loi, le référendum abrogatif, pour en supprimer une, ainsi que le référendum révocatoire, pour donner la possibilité aux électeurs de révoquer un élu à mi-mandat.

Une proposition de loi de la France insoumise pour instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne

C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise à l’Assemblée nationale vient de déposer une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne. Celle-ci prévoit quatre mesures : le référendum législatif, qui porterait sur des propositions de loi (y compris constitutionnelles, pour modifier ponctuellement la Constitution actuelle), le référendum abrogatif, le référendum révocatoire, ainsi que le référendum tendant à la convocation d’une Assemblée constituante pour réviser la Constitution dans son ensemble.

Car ce que révèle au fond le succès rencontré par l’idée du RIC, c’est l’ineptie de la monarchie présidentielle française, et la nécessité de convoquer une Assemblée constituante pour établir une 6e République.

Lire aussi à ce sujet, l’article de Clémence Guetté, Assemblée Nationale, discussion le 21 février sur les lois des insoumis.

Mathieu Dupas