Utiliser les dons fléchés pour son groupe d’action

dans Agir près de chez soi

Guide des dons fléchés

Introduction générale

La Convention nationale de la France insoumise a été l’occasion d’introduire le nouveau dispositif de financement des groupes d’action certifiés : les dons fléchés.

Le principe du don fléché découle d’une contrainte légale appliquée aux formations politiques. Ainsi, les ressources financières permettant le fonctionnement de la France insoumise ne peuvent passer que par l’intermédiaire d’un seul compte bancaire et par conséquent une seule association de financement : l’AFLFI.

Les dons fléchés respectent ce principe puisque le don effectué par un donateur alimente un seul et unique compte : celui de l’AFLFI. Toutefois, les dons fléchés ont ceci de particulier qu’ils viennent virtuellement alimenter l’enveloppe d’un groupe d’action certifié désigné par le donateur.

Pour financer ses actions, le groupe d’action certifié a donc la possibilité de se constituer une enveloppe par l’intermédiaire de la plateforme ou par envoi de chèques de dons :
– Les donateurs bénéficient de la réduction fiscale à hauteur de 66% du montant de leur don (dans la limite des dispositions légales).
– Le groupe d’action certifié peut solliciter des dons fléchés en partageant sur les réseaux sociaux la page de son groupe d’action certifié.
– Les gestionnaire des groupes d’action certifiés peuvent connaitre en temps réel, directement sur l’interface de gestion de leur groupe, le montant de l’enveloppe constituée.

C’est ensuite La France Insoumise qui règle les dépenses du groupe d’action certifié : soit en payant directement les factures transmises, soit en remboursant des membres du groupe ayant avancé une dépense. Ce dispositif permet de répondre aux exigences de la législation concernant les comptes de campagne qui ne reconnait que deux entités habilitées à régler l’intégralité des dépenses : le mandataire financier (AFCE LFI 2019) et le siège national du Mouvement (La France insoumise).

Le groupe d’action certifié est libre d’utiliser l’enveloppe qu’il aura ainsi constituée. Les seuls points de vigilance concernent la légalité de la dépense que le GA souhaite engager (notamment en période électorale) et la bonne adéquation de celle-ci avec les orientations de La France insoumise.

Un formulaire en ligne à disposition sur la page de gestion du groupe d’action certifié permet à l’animatrice-animateur du groupe de transmettre tous les éléments justificatifs nécessaires à l’enregistrement ainsi qu’au paiement/remboursement par La France insoumise : factures, exemplaire de tract ou d’affiche pour les factures d’imprimeur, etc… contexte de la dépense. La validation par l’animatrice-animateur du groupe est nécessaire si le formulaire est rempli par une autre personne.

Les délais de traitement des formulaires complets sont les plus courts possibles : sous 48 heures en général. Le règlement par virement est le plus rapide, joindre dans ce cas un RIB du bénéficiaire.

Cas pratiques

Je souhaite utiliser l’enveloppe de mon GA pour acheter de la colle pour une opération de collage :
– Il est possible de solliciter le remboursement du membre du GA ayant acheté la colle via le formulaire.

Je souhaite utiliser l’enveloppe de mon GA pour acheter de la nourriture pour un événement à caractère non électoral (RAPPEL : Il est interdit à toute personne physique de payer une quelconque dépense pour des événements de campagne électorale) :
– Il est possible de solliciter le remboursement du ou des membres du GA ayant acheté la nourriture via le formulaire ou, si le GA fait appel à un traiteur, de joindre la facture du traiteur pour règlement.

Je souhaite utiliser l’enveloppe pour imprimer des tracts et affiches (RECOMMANDATION : utiliser la charte graphique de la France insoumise) :
– Il faut si possible demander à l’imprimeur le règlement après prestation afin de joindre au formulaire la facture et le justificatif des documents imprimés.