Question écrite relative au respect de la loi pour l’accueil des gens du voyage
Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’intérieur sur le respect de la loi relative à l’obligation faite aux communes de participer au schéma départemental prévoyant d’aménager des aires d’accueil pour les gens du voyage. En effet, en 1983 le Conseil d’État a consacré la liberté d’aller et des venir des gens du voyage sur le territoire … Lire la suite de Question écrite relative au respect de la loi pour l’accueil des gens du voyage
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