Introduction  La procédure dite du « verrou de Bercy » est une exception de la législation française concernant la poursuite pénale des infractions fiscales. Par sa nature, elle est dérogatoire au droit commun français, rompt l’égalité des citoyens devant la loi et donc avec un des principes fondamentaux de la République. Lors de son audition, la procureure … Lire la suite de Contribution d’Eric Coquerel au rapport d’information déposé en conclusion des travaux de la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales