Questions écrites - Fichier national automatisé des empreintes génétiques

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur son utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le 22 juin 2017. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998. À l’origine, … Lire la suite de Questions écrites - Fichier national automatisé des empreintes génétiques