Question écrite - Convention fiscale France - Qatar
M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Qatar. Selon cet avenant, le Qatar et ses entités sont exonérés en France de plus-values immobilières, d’ISF pendant 5 ans sur les biens situés hors du territoire français, d’impôt sur les dividendes, … Lire la suite de Question écrite - Convention fiscale France - Qatar
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